Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 26 novembre 2018
Harry Shindler e.a. contre Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Droit institutionnel – Retrait du Royaume‑Uni de l’Union – Accord fixant les modalités de retrait – Article 50 TUE – Décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations avec le Royaume‑Uni en vue de la conclusion dudit accord – Citoyens du Royaume‑Uni résidant dans un autre État membre de l’Union – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-458/17
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2018:838 |
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