Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 mars 2014

Faci SpA contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles – Preuve de l’un des volets de l’infraction – Amendes – Égalité de traitement – Bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité

Affaire T‑46/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-291/14 P)