Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 8 septembre 2016

Sun Pharmaceuticals Industries Ltd, anciennement Ranbaxy Laboratories Ltd et Ranbaxy (UK) Ltd contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des médicaments antidépresseurs contenant l’ingrédient pharmaceutique actif citalopram – Notion de restriction de la concurrence par objet – Concurrence potentielle – Médicaments génériques – Barrières à l’entrée sur le marché résultant de l’existence de brevets – Accord conclu entre un titulaire de brevets et une entreprise de médicaments génériques – Amendes – Sécurité juridique – Principe de légalité des peines – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Durée de l’enquête de la Commission

Affaire T-460/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-586/16 P)