Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 novembre 2015

Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne

Aides d’État – Télévision numérique – Aide au déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées en Espagne – Décision déclarant les aides pour partie compatibles et pour partie incompatibles avec le marché intérieur – Avantage – Service d’intérêt économique général – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Aides nouvelles

Affaire T-462/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-66/16 P)

Ordonnance du président de la cinquième chambre du Tribunal du 10 février 2014

Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi, SA contre Commission européenne

Intervention – Intérêt à la solution du litige

Affaire T-462/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")