Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 3 octobre 2012

Ivan Jurašinović contre Conseil de l’Union européenne

Accès aux documents — Règlement (CE) nº 1049/2001 — Demande d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie du 1er au 31 août 1995 — Refus d’accès — Risque d’atteinte à la protection des relations internationales — Divulgation antérieure

Affaire T-465/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-576/12 P)