Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 (Extraits)

Akzo Nobel NV e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant deux infractions à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles – Durée des infractions – Prescription – Durée de la procédure administrative – Délai raisonnable – Droits de la défense – Imputation des infractions – Infractions commises par des filiales, par un partenariat sans personnalité juridique propre et par une filiale – Calcul du montant des amendes

Affaire T-47/10

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-516/15 P)