Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 4 juillet 2007.
Bouygues SA et Bouygues Télécom SA contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'État - Téléphonie mobile - Modification des redevances dues par Orange France et SFR au titre des licences UMTS - Décision constatant l’absence d'aide d’État.
Affaire T-475/04.
Recueil de la jurisprudence
2007 II-02097
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Arrêt
ECLI:EU:T:2007:196 |
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