Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 septembre 2016

European Food SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale FITNESS – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), article 52, paragraphe 1, sous a), et article 76 du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 37, sous b), iv), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours

Affaire T-476/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 2542/2013-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-634/16 P)