Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 5 octobre 2020

République française et IFP Énergies nouvelles contre Commission européenne

Aides d’État – Recherche pétrolière – Régime d’aides mis à exécution par la France ‐ Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’IFPEN par l’octroi du statut d’EPIC – Avantage – Présomption d’existence d’un avantage – Proportionnalité

Affaires jointes T-479/11 RENV et T-157/12 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 26 mai 2016

République française et IFP Énergies nouvelles contre Commission européenne

Aide d’État – Recherche pétrolière – Garantie implicite et illimitée de l’État conférée à l’Institut français du pétrole (IFP) par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) – Avantage – Présomption d’avantage

Affaires jointes T-479/11 et T-157/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-438/16 P)

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 1er juillet 2016

République française et IFP Énergies nouvelles contre Commission européenne

Procédure – Rectification d’un arrêt – Inexactitude évidente – Rejet

Affaires jointes T-479/11 REC et T-157/12 REC

Recueil de la jurisprudence

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