Arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 mai 2017

Agria Polska sp. z o.o. e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Entente – Abus de position dominante – Marché de la distribution de produits phytopharmaceutiques – Décision de rejet d’une plainte – Prétendu comportement anticoncurrentiel de producteurs et de distributeurs – Action concertée ou coordonnée de dépôts, par des producteurs et distributeurs, de plaintes devant des autorités administratives et pénales – Dénonciation de prétendues violations de la réglementation applicable par des importateurs parallèles – Contrôles administratifs subséquemment diligentés par les autorités administratives – Infliction de sanctions administratives et pénales par les autorités nationales aux importateurs parallèles – Assimilation des dépôts de plaintes par les producteurs et distributeurs à des actions vexatoires ou à des abus de procédures administratives – Défaut d’intérêt de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective

Affaire T-480/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-373/17 P)