ORDONNANCE DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) 12 décembre 2013
Luigi Marcuccio contre Commission européenne
Pourvoi – Pourvoi introduit par télécopie dans le délai – Signature de l’avocat apposée sur la télécopie différente de celle apposée sur l’original déposé par courrier – Dépôt hors délai de l’original – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste
Affaire T‑486/13 P
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publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal)
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ECLI:EU:T:2013:697 |
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