Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 16 décembre 2011.

République française contre Commission européenne.

FEDER - Réduction d’un concours financier - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique - Recours en annulation - Marchés publics - Directive 93/37/CEE - Notion de ‘subvention directe’ - Notion d’‘équipements sportifs, récréatifs et de loisirs’ - Obligation de motivation - Principe de proportionnalité.

Affaire T-488/10.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00464*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-115/12 P)