Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 9 juin 2022
Equinoccio-Compañía de Comercio Exterior, SL contre Commission européenne
Recours en annulation – Instrument d’aide à la préadhésion – État tiers – Marché public national – Résiliation du contrat pour le pouvoir adjudicateur – Demande de mise à exécution par le pouvoir adjudicateur d’une garantie bancaire – Contreseing par le chef de la délégation de l’Union dans l’État tiers – Incompétence
Affaire T-493/21
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ECLI:EU:T:2022:353 |
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