Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 9 septembre 2014

Biscuits Poult SAS contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un biscuit brisé – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002

Affaire T-494/12

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)