Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 février 2020

Hongrie contre Commission européenne

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Soutien au développement rural – Aide octroyée aux groupements de producteurs – Dépenses effectuées par la Hongrie – Article 35 du règlement (CE) no 1698/2005 – Reconnaissance qualifiée – Éligibilité du bénéficiaire à l’aide – Correction financière calculée – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Coopération loyale – Protection de la confiance légitime – Proportionnalité – Sécurité juridique – Montants non éligibles

Affaire T-505/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-185/20 P)