Arrêt - 25/06/2025 - Fachverband Spielhallen et LM / Commission
Affaire T-510/20 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 22 octobre 2021

Fachverband Spielhallen eV et LM contre Commission européenne

Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit

Affaire T-510/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-831/21 P)