Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 23 septembre 2020

Royaume d'Espagne e.a. contre Commission européenne

Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Caractère sélectif – Obligation de motivation – Récupération de l’aide – Égalité de traitement – Confiance légitime – Sécurité juridique

Affaires jointes T-515/13 RENV et T-719/13 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-649/20 P)

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 décembre 2015

Royaume d'Espagne e.a. contre Commission européenne

 Aides d’État – Construction navale – Dispositions fiscales applicables à certains accords mis en place pour le financement et l’acquisition de navires – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Recours en annulation – Affectation individuelle – Recevabilité – Avantage – Caractère sélectif – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la concurrence – Obligation de motivation 

Affaires T-515/13 et T-719/13

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-128/16 P)

Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 15 janvier 2021

Royaume d'Espagne e.a. contre Commission européenne

Rectification

Affaires jointes T-515/13 RENV-REC et T-719/13 RENV-REC

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)