Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 12 mai 2021

Grand-duché de Luxembourg e.a. contre Commission européenne

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère sélectif – Cadre de référence – Constat d’une dérogation – Comparabilité des situations – Régime mère-fille – Groupe de sociétés – Récupération – Harmonisation indirecte – Droits procéduraux – Obligation de motivation

Affaires T-516/18 et T-525/18

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-451/21 P)