Arrêt du Tribunal (première chambre) du 17 mai 2017

Vincent Piessevaux contre Conseil de l'Union européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Transfert de droits à pension vers le régime de pensions de l’Union – Proposition de bonification d’annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Nouvelles dispositions générales d’exécution – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime

Affaire T-519/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-454/17 P)