Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 28 avril 2016

Sharif University of Technology contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Appui au gouvernement iranien – Activités de recherche et de développement technologique dans le domaine militaire ou dans des domaines liés – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur de droit et erreur d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Demande en indemnité

Affaire T-52/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-385/16 P)