Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019

CCPL - Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Valeur des ventes – Plafond de l’amende – Proportionnalité – Égalité de traitement – Capacité contributive

Affaire T-522/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-706/19 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2015 (Extraits)

CCPL - Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC e.a. contre Commission européenne

Référé – Concurrence – Ententes – Conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision infligeant des amendes – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Urgence – Mise en balance des intérêts

Affaire T-522/15 R

Recueil de la jurisprudence

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