Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 20 mai 2020
Nord Stream 2 AG contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive (UE) 2019/692 – Application de la directive 2009/73/CE aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité – Production de documents illégalement obtenus
Affaire T-526/19
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Ordonnance
ECLI:EU:T:2020:210 |
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