Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 29 septembre 2021

Marián Kočner contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

Responsabilité non contractuelle – Expertises réalisées par Europol aux fins d’une procédure pénale nationale – Prétendue divulgation non autorisée de données – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral – Lien de causalité

Affaire T-528/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-755/21 P)