Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 4 mai 2012

Sophie in ’t Veld contre Conseil de l’Union européenne

Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil sur une recommandation de la Commission visant à autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord international — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Exception relative à la protection des avis juridiques — Atteinte concrète et prévisible à l’intérêt en cause — Intérêt public supérieur

Affaire T-529/09

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-350/12 P)