Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 19 février 2016

Ludwig-Bölkow-Systemtechnik GmbH contre Commission européenne

Clause compromissoire – Sixième programme‑cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration – Remboursement d’une partie des sommes versées et des indemnités forfaitaires – Non‑lieu à statuer partiel – Coûts éligibles à un financement de l’Union – Clause pénale – Caractère manifestement excessif

Affaire T-53/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-250/16 P)