Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011.

Kendrion NV contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Secteur des sacs industriels en plastique - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Entité économique - Responsabilité solidaire - Proportionnalité - Égalité de traitement - Amendes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Capacité contributive réelle.

Affaire T-54/06.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00393*

Pub somm

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-50/12 P)