Ordonnance - 22/10/2024 - Mytilinaios / Commission
Affaire T-542/11 RENV-DEP

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 13 mars 2018

Alouminion tis Ellados VEAE, anncienement Alouminion AE contre Commission européenne

Aides d’État – Électricité – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat conclu avec le fournisseur historique – Résiliation du contrat par le fournisseur historique – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Annulation de la décision de la Commission par le Tribunal – Annulation de l’arrêt du Tribunal par la Cour – Renvoi de l’affaire au Tribunal – Étendue du recours après renvoi – Qualification de l’ordonnance de référé d’aide nouvelle – Compétence de la Commission – Protection juridictionnelle effective – Qualification du tarif préférentiel d’aide d’État – Avantage – Confiance légitime – Droits de la défense du bénéficiaire – Obligation de récupération – Obligation de motivation

Affaire T-542/11 RENV

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-332/18 P)

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 8 octobre 2014

Alouminion AE contre Commission européenne

Aides d’État – Aluminium – Tarif préférentiel d’électricité octroyé par contrat – Décision déclarant l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Résiliation du contrat – Suspension judiciaire, en référé, des effets de la résiliation du contrat – Aide nouvelle

Affaire T-542/11

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-590/14 P)