Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 12 décembre 2014

Hansen & Rosenthal KG et H&R Wax Company Vertrieb GmbH contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché des cires de paraffine – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix – Preuve de l’infraction – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Droits de la défense – Calcul de la valeur des ventes – Gravité de l’infraction – Non‑rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité

Affaire T-544/08

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-90/15 P)