Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 23 septembre 2020 (Extraits)

Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH contre Commission européenne

Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Trecondi‑tréosulfan – Décision de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 – Notion de “méthode satisfaisante” – Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 – Erreur de droit

Affaire T-549/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2019

Medac Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH contre Commission européenne

Référé – Médicament orphelin – Demande de sursis à l’exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-549/19 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-832/19 P(R))