Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 avril 2018

Hongrie contre Commission européenne

Aides d’État – Aides accordées en vertu de la loi hongroise no XCIV de 2014 sur la contribution santé des entreprises du secteur du tabac – Aides résultant d’une modification apportée en 2014 à la loi hongroise de 2008 sur la chaîne alimentaire et le contrôle officiel de celle‑ci – Taxes avec des taux progressifs sur le chiffre d’affaires annuel – Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE – Adoption simultanée d’une injonction de suspension – Recours en annulation – Caractère détachable de l’injonction de suspension – Intérêt à agir – Recevabilité – Obligation de motivation – Proportionnalité – Égalité de traitement – Droits de la défense – Principe de coopération loyale – Article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999

Affaires jointes T-554/15 et T-555/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-456/18 P)