Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2015

Slovenská pošta a.s. contre Commission européenne

Concurrence – Abus de position dominante – Marchés slovaques de services de courrier traditionnel et de courrier hybride – Décision constatant une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE – Droit exclusif de distribuer du courrier hybride – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Définition du marché – Extension d’un monopole – Article 86, paragraphe 2, CE – Sécurité juridique – Confiance légitime

Affaire T-556/08

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-293/15 P)