Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 18 mai 2015
Ackermann Saatzucht GmbH & Co.KG e.a. contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
Recours en annulation – Règlement (UE) nº 511/2014 – Mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité
Affaire T-559/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2015:315 |
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