Ordonnance - 08/09/2022 - Schneider / EUIPO
Affaire T-560/16 DEP

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 4 décembre 2018

Gregor Schneider contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Fonction publique – Agents temporaires – Réorganisation interne des services de l’EUIPO – Réaffectation – Base juridique – Article 7 du statut – Intérêt du service – Modification substantielle des tâches – Équivalence des emplois – Sanction déguisée – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Obligation de motivation

Affaire T-560/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-116/19 P)