Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 11 juin 2020
Lípidos Santiga, SA contre Commission européenne
Recours en annulation – Énergie – Directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables – Limitation de l’usage de biocarburants produits à partir de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale – Règlement délégué (UE) 2019/807 – Définition des matières premières présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) – Huile de palme – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité
Affaire T-561/19
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2020:266 |
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