Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 1er septembre 2021

Sony Interactive Entertainment Europe Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale Vita – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Usage pour les produits pour lesquels la marque a été enregistrée

Affaire T-561/20

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R 425/2020-2)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-679/21 P)