Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2009.

Solvay SA contre Commission européenne.

Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude dans la Communauté (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Accords d’approvisionnement pour une période excessivement longue - Remise de fidélité - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Marché géographique pertinent - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes.

Affaire T-57/01.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-04621

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-109/10 P)