Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 13 octobre 2017

Alain Laurent Brouillard contre Commission européenne

Fonction publique – Recrutement – Avis de concours – Concours général EPSO/AD/306/15 – Juristes-linguistes de langue française à la Cour de justice de l’Union européenne – Candidature en ligne – Présélection sur titres – Diplômes requis – Niveau d’enseignement correspondant à une formation juridique complète suivie dans un établissement d’enseignement supérieur belge, français ou luxembourgeois – Diplôme de master 2 en droit, économie, gestion, mention droit privé, spécialité juriste-linguiste – Délivrance à la suite d’une “validation des acquis de l’expérience” – Non-admission à participer aux épreuves d’un concours – Recours en annulation – Contenu de la requête – Irrecevabilité – Capacité professionnelle – Exigence d’une formation juridique complète – Reconnaissance de diplômes

Affaire T-572/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-728/17 P)