Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 7 novembre 2012

Syndicat des thoniers méditerranéens e.a. contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle — Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Reconstitution des stocks de thon rouge — Mesures d’urgence interdisant la pêche par les senneurs à senne coulissante — Préjudice anormal

Affaire T-574/08

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-12/13 P)