Ordonnance - 25/10/2022 - Tinnus Enterprises / EUIPO - Mystic Products et Koopman International (Installations pour la distribution de fluides)
Affaire T-574/19 DEP

Recueil de la jurisprudence

Information non disponible

Arrêt du Tribunal (dixième chambre) du 18 novembre 2020

Tinnus Enterprises LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Motif de nullité – Non-respect des conditions de protection – Article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par la fonction technique de celui-ci – Article 8, paragraphe 1, du règlement no 6/2002

Affaire T-574/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 1002/2018-3)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-29/21 P)