Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 10 janvier 2017

Gascogne Sack Deutschland GmbH et Gascogne contre Union européenne, représentée par la Cour de justice de l'Union européenne

Responsabilité non contractuelle – Précision de la requête – Prescription – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Délai raisonnable de jugement – Préjudice matériel – Pertes subies – Intérêts sur le montant de l’amende non acquittée – Frais de garantie bancaire – Perte d’une chance – Préjudice immatériel – Lien de causalité

Affaire T-577/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-138/17 P)