Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 avril 2021

The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Dessin ou modèle communautaire – Demande multiple de dessins ou modèles communautaires représentant des appareils et articles de gymnastique ou de sport – Droit de priorité – Article 41 du règlement (CE) no 6/2002 – Demande au titre du traité de coopération en matière de brevets – Article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Délai de priorité

Affaire T-579/19

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 0573/2019-3)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-382/21 P)