Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 17 décembre 2009.

Solvay SA contre Commission européenne.

Concurrence - Ententes - Marché de la soude dans la Communauté - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Accord garantissant à une entreprise un tonnage minimal de ventes dans un État membre et l’achat des quantités nécessaires pour atteindre ce tonnage minimal - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Affectation du commerce entre États membres - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes et atténuantes.

Affaire T-58/01.

Recueil de la jurisprudence

2009 II-04781

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-110/10 P)