Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 11 juillet 2019

Silver Plastics GmbH & Co. KG et Johannes Reifenhäuser Holding GmbH & Co. KG contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Preuve de la participation à l’entente – Infraction unique et continue – Principe d’égalité des armes – Droit “à la confrontation” – Communication sur la coopération de 2006 – Valeur ajoutée significative – Imputabilité du comportement infractionnel – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Égalité de traitement – Plafond de l’amende

Affaire T-582/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-702/19 P)