Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 14 mars 2013
Fresh Del Monte Produce, Inc. contre Commission européenne
Concurrence – Ententes – Marché de la banane – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Système d’échange d’informations – Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel – Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché – Infraction unique – Imputation de l’infraction – Droits de la défense – Amendes – Gravité de l’infraction – Coopération – Circonstances atténuantes
Affaire T‑587/08
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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