Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 10 juillet 2012

Holding kompanija Interspeed a.d. contre Commission européenne

Responsabilité non contractuelle — Relations extérieures — Appel d’offres émis par l’AER concernant des travaux au poste‑frontière de Preševo (Serbie), le financement de ces travaux et d’autres mesures connexes — Absence de lien de causalité

Affaire T-587/10

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-471/12 P)