Arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 septembre 2006.
Archer Daniels Midland Co. contre Commission des Communautés européennes.
Concurrence - Ententes - Acide citrique - Article 81 CE - Amende - Article 15, paragraphe 2, du règlement nº 17 - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Communication sur la coopération - Principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité - Principe de proportionnalité - Égalité de traitement - Obligation de motivation - Droits de la défense.
Affaire T-59/02.
Recueil de la jurisprudence
2006 II-03627
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Arrêt
ECLI:EU:T:2006:272 |
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