Arrêt - 14/09/2022 - Helsingin Bussiliikenne / Commission
Affaire T-603/19

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-697/22 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 13 mars 2020

Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne

Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-603/19 R

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