Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 octobre 2018

OY contre Commission européenne

Fonction Publique – Agents contractuels – Article 3 ter du RAA – Engagements – Classement en grade – Prise en compte de l’expérience professionnelle – Dispositions générales d’exécution de l’article 79, paragraphe 2, du RAA

Affaire T-605/16

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-816/18 P)