Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 5 octobre 2021

Oriol Junqueras i Vies contre Parlement européen

Recours en annulation – Prise d’acte par le Parlement de l’élection d’un député européen par suite de la vacance du siège d’un autre député – Qualité pour agir – Notion de “destinataire” d’une décision – Défaut d’affectation directe – Absence d’acte réglementaire de portée générale – Irrecevabilité

Affaire T-613/20

Recueil de la jurisprudence

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Junqueras i Vies / Parlement
Affaire T-613/20

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-780/21 P)