Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 29 juin 2015

Grupo Bimbo, SAB de CV contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

 Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une tortilla mexicaine – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 

Affaire T-618/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

(Décision attaquée : R-2449/2013-2)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-476/15 P)